Aspects politiques et juridiques
En Europe
Des différentes techniques d'assistance médicale à la procréation sont autorisées dans différents pays, cela est du aux lois de chaque pays. Les pays de l'Union Européenne n'imposent pas les mêmes règles dans les pratiques de l'assistance médicale à la procréation.
Dans certains pays de l'Union européenne, qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse, l'assistance médicale à la procréation n'est accessible qu'aux couples hétérosexuels qui sont mariés ou non. Alors que d'autres pays de l'Europe, qui sont la Belgique, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Danemark, et les Pays-Bas, en plus des couples hétérosexuels, les femmes seules et les homosexuels ont la possibilité d’accéder à l'AMP.
Cependant, dans certains pays, les règles qui sont mises en place pour la conservation et pour la confidentialité des données médicales des dossiers ne sont pas toujours appliquées avec la même rigueur dans tous les pays. Mais aussi, la législation concernant l'anonymat du don de gamètes et les règles de filiation est variable selon les pays. Ces différences peuvent donc entraîner des problèmes ou difficultés juridiques.
En France
L’assistance médicale à la procréation est encadrée par les lois de bioéthique n°2004-800, du 6 août 2004 et ont été modifiées en 2011.
Son but est de "remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité".
Aujourd’hui en France, seul les couples hétérosexuels mariés ou apportant une preuve de vie commune datant au minimum de deux ans, en âge de procrer, peuvent accéder à l’AMP. Les couples homosexuels ainsi que les célibataires demandant à avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, n’ont donc aucun droit d’accéder à ces techniques en France. Le but de la loi ici est de reproduire au mieux le cadre d'une famille "normale", et ainsi prendre en compte au mieux le bien de l'enfant.
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Ce que dit la loi sur les dons :
Selon la loi, les dons de gamètes restent anonymes. La personne qui donne et la personne qui reçoit ne se connaîtront jamais ; Cela évite des échanges donnant lieu à une rémunération, ce qui, dans l’esprit du législateur, est de nature à protéger chacun d’éventuelles pressions. Ce don est donc gratuit, comme tous autres éléments du corps (sang, organes, cellules, moelle osseuse…). Il est aussi stipulé que le donneur ou la donneuse doit vivre en couple, avoir l’accord de son conjoint et avoir au moins eu un enfant. Le double don de gamète, c’est-à-dire spermatozoïde d’un donneur et ovocyte d’une donneuse, est interdit en France.
Voir la vidéo dans la partie Techniques d'AMP, Insémination artificielle avec sperme de donneur.
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Loi sur les embryons congelés :
Les embryons produits à partir d’une fécondation in vitro peuvent être conservés sur une durée de cinq ans, suivant les souhaits du couple. Alors, tous les ans, pendant cinq ans, les médecins doivent demander au couple, par écrit, leur souhait. Si le couple n’a plus de projet parental, ou en cas de décès de l’un des membres du couple, trois choix s’offrent à eux :
-donner les embryons à un couple qui ne peut pas avoir d’enfant autrement (accueil d’embryon).
-consentir à ce que les embryons fassent l’objet d’une recherche sous le strict encadrement de la loi.
-mettre fin à la conservation des embryons.
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Loi sur les femmes seules :
Dans certains pays (Danemark, Pays Bas, Royaume Uni) les femmes seules peuvent bénéficier de l’AMP. En France la loi considère qu'il n’est pas souhaitable de faire naître des enfants sans père. On compare souvent ce cas avec l'adoption, qui est accessible aux personnes seules. Cependant, pour l’adoption, le but est d’améliorer le sort d’un enfant déjà né, en lui donnant une chance d’être accueilli par un adulte. Pour l'AMP, il s’agit de « créer » délibérément un enfant sans père, ce qui paraît contre l'intérêt de l'enfant.
Ces pratiques posent la question du droit à l'enfant :
-Qui peut avoir droit à un enfant, vu les possibilités scientifiques actuelles? -Comment concilier alors droit à l'enfant et droits de l'enfant dans ce cas? -Comment définir une "famille"?
Texte des lois certifiées en France:
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Loi sur les mères porteuses :
La gestation pour autrui est illégale en France. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour l’intermédiaire qui permet qu’elle se réalise (médecin…). L'interdiction a été réaffirmée lors de la révision des lois de bioéthique en 2011. Mais en Janvier 2013, une exeption est délivrée, la ministre de la Justice demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. Cette pratique était jusqu’ici strictement interdite mais dans les faits certains tribunaux acceptaient de donner des papiers d’identité. Pour les opposants, cette exeption est une manière détournée de légaliser la GPA en France. Spécialiste des questions de bioéthique, la juriste Valérie Depadt-Sebag n’est pas de cet avis. « Avec cette circulaire, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Et c’est tant mieux car la situation ne pouvait plus durer. Il fallait donner un statut légal à ces enfants. De là à dire que c’est un moyen de légaliser la GPA, je ne crois pas. »